Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL ET DE VENTE, AVEC OU SANS MONTAGE/DÉMONTAGE

Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de matériel par Globall Concept et locations de matériel auprès de Globall Concept, que ce soit avec ou sans prestations de montage et/ou de démontage. Les termes « nous », « nos », « notre » employés dans les présentes conditions générales renvoient à Globall Concept. Les conditions générales ou particulières du client ne sont jamais applicables aux relations contractuelles entre parties, sauf accord écrit et exprès de notre part. Il ne peut être dévié des présentes conditions générales que par un écrit signé par un représentant de notre société légalement autorisé pour ce faire.

Offres et commandes

Nos offres n’emportent aucun engagement ou obligation à notre charge; les commandes ne sont considérées comme acceptées par nous que si nous confirmons la commande par écrit ou en cas d’exécution de la commande.  En cas de commande orale ou téléphonique, le client est responsable de toute erreur pouvant survenir. La personne qui passe commande est présumée être habilitée à passer celle-ci. Elle est toujours tenue de manière solidaire et indivisible au paiement de la facture qui a trait à la commande. L’annulation d’une commande que nous avons acceptée ou le renvoi par le client de matériel livré ne peut avoir lieu que si nous y avons consenti préalablement et par écrit, même en cas de force majeure dans le chef du client. Nous nous réservons dans ce cas le droit de facturer 15% de la valeur de la commande annulée à titre de dommages-intérêts, avec un minimum de 75 EUR.

Prix

Les prix indiqués dans nos catalogues, offres et autres documents ne valent qu’à titre indicatif et ne nous lient qu’après que nous ayons confirmé la commande.

Délais de livraison et de placement

Seuls les délais de livraison et/ou de placement repris sur un document émanant de notre société peuvent être pris en compte. Ces délais ne valent qu’à titre d’information et le non-respect de ceux-ci n’entraîne pas de responsabilité dans notre chef. Aucune commande ne peut être annulée en raison de l’expiration du délai de livraison indiqué sur le bon de commande, la confirmation de commande ou tout autre document.

Paiements et retards de paiement

Nos factures sont payables au jour indiqué sur la facture même; à défaut d’indication, elles sont payables au comptant. Tout montant impayé à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure des intérêts à un taux de 1% par mois. En outre, une indemnité d’un montant de 15% du principal avec un minimum de 75 EUR htva sera due, sans préjudice de notre droit de demander paiement du préjudice réellement subi. L’octroi de délais de paiement ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nos droits. Le non-paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes autres factures, même les factures non encore échues.

Force majeure

Les conséquences des cas de force majeure(tels par exemple que guerre, grève ou lock-out, incendie ou inondation, tempêtes, bris de machines, épidémies, décisions des autorités, etc.), ou d’autres évènements imprévus sur lesquels nous ne pouvons raisonnablement pas avoir de contrôle, ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation à notre charge.

Transport, livraison, réception des matériels et travaux et tests de fonctionnement

Les livraisons de matériel se font ex works, à l’adresse de notre siège, de nos entrepôts ou usines ou de celles de nos prestataires. Si la commande prévoit une adresse de livraison physique autre que celle de notre siège, entrepôts, usines ou prestataires, les services des transporteurs sont commandés pour le compte du client et les risques passent néanmoins au client conformément aux règles ex works. Nous ne sommes pas responsables pour les dégâts survenant durant le transport. Sauf mention contraire dans les documents de commande, nous choisissons librement le transporteur parmi des transporteurs réputés fiables ; nous n’avons pas d’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dégâts pouvant survenir durant le transport et il appartient au client de prendre une telle assurance s’il le désire et de nous en informer. Les frais de transport et les éventuels frais d’assurance viennent en supplément du prix des produits et services. Le matériel vendu ou loué doit être testé à sa réception. Toute plainte au sujet du matériel vendu ou loué doit être portée à notre connaissance par courrier recommandé au plus tard sept jours après réception physique de ce matériel; si cette plainte concerne le nombre de produits livrés, ou l’état du conditionnement de ces produits, elle doit être communiquée immédiatement lors de la livraison, par fax ou email confirmé par courrier recommandé. Passé ces délais, nous ne serons plus tenus de prendre la plainte en compte. Les produits faisant l’objet de la plainte ne peuvent en aucun cas être utilisés après le test, sans quoi la plainte sera irrecevable. En cas de plainte, nous sommes libres, soit d’effectuer une commande de remplacement, soit de reprendre le matériel à nos frais et d’annuler la vente, sans autre forme d’indemnisation. En cas de travaux de placement, le client est tenu d’assurer la réception définitive des travaux dès la fin du placement. Faute de réception, le matériel livré et placé est présumé en parfait état et définitivement réceptionné. Tous frais de réception généralement quelconques incombent exclusivement au client ; en cas de réception par un bureau de contrôle indépendant, les frais sont à charge du client. Le matériel vendu, loué  (et éventuellement placé), peut différer légèrement du descriptif fourni.  Le client accepte que des différences mineures n’entraînent pas la non-conformité du matériel ou des travaux et ne donnent pas lieu à indemnisation.

Transfert de risques

Les risques concernant le matériel vendu ou loué sont transférés au client dès que la livraison (qui s’opère ex works) a eu lieu. Les risques concernant les travaux effectués sont à charge du client dès la réception de ceux-ci.

Réserve de propriété

En cas de vente, le client ne devient propriétaire du matériel livré qu’après avoir rempli toutes ses obligations à notre égard. Par conséquent, si le client reste en défaut, nous pouvons faire valoir notre droit de propriété sur le matériel livré, même à l’égard de tiers, et en demander la restitution. Le client prendra toutes les mesures utiles pour éviter que ses créanciers puissent faire valoir des droits sur le matériel réceptionné (impayé) ou loué et produira, sans le moindre retard, la preuve des mesures prises à ce propos. Le client nous donne par la présente autorisation irrévocable d’accéder à toute heure aux propriétés où le matériel est stocké ou placé, et d’effectuer toutes les opérations nécessaires à sa récupération. Le client conclura toutes les assurances nécessaires à couvrir les dommages pouvant être causés aux biens, jusqu’au transfert de propriété de ceux-ci (en ce compris l’éventuelle assurance destinée à couvrir les biens durant le transport, si nous n’avons pas pris d’assurance à ce propos).

Responsabilité du client

En cas de location de matériel, ce matériel est sous la garde du client pendant toute la période de location. Le client jouira de ces biens en bon père de famille. Le client répond de la dégradation ou de la perte de matériel survenue durant sa jouissance et souscrira les assurances nécessaires à couvrir les dommages pouvant être causés aux biens loués, ainsi que des dommages que le matériel pourrait causer a des tiers, sauf en cas de dol ou faute grave de notre part ; le client nous garantit contre toute action introduite contre nous par des tiers du fait d’un problème en relation avec le matériel, son placement ou son enlèvement, sauf en cas de dol ou faute grave dans notre chef.

Responsabilité

Notre responsabilité en cas de vente de produits ou de prestations de services est limitée comme suit. Nous n’offrons aucune garantie que les produits vendus ou loués permettront d’atteindre un résultat particulier ; nous donnons une garantie d’un an à compter de la livraison des produits ou de la réception des travaux, contre les vices de fabrication (étant entendus comme le vice qui existait déjà à la date de transfert des risques et qui empêche une utilisation normale du produit ou du résultat du travail effectué) et contre la perte significative de valeur décorative du produit (autre qu’une usure normale du produit), pour autant que ces produits soient utilisés conformément au manuel d’utilisation. Les produits argués d’un vice de fabrication doivent nous être retournés (frais de renvoi payés par le client) afin que nous puissions vérifier la cause du vice. En tout état de cause, nous sommes uniquement responsables en cas de dol ou de faute grave dans notre chef ou celle de nos préposés. Notre responsabilité est également limitée au montant de la facture ayant trait à la prestation sur laquelle est fondée notre responsabilité. En cas de défectuosité de produits pour laquelle nous serions responsables, nous pouvons toujours choisir de dédommager le client en réparant le produit ou en remplaçant les produits par des produits identiques ou similaires, au lieu d’un dédommagement pécuniaire. En cas de réparation ou de remplacement du produit, nous prendrons en charge les frais de renvoi au client .

Résiliation anticipée

Si le crédit du client est ébranlé ou s’il n’exécute pas n’importe laquelle de ses obligations à notre égard, nous sommes en droit de résilier tout ou partie des conventions nous liant au client, sans mise en demeure préalable et sans respect d’un délai de préavis ni paiement d’aucune indemnité ; cette résiliation s’effectue sans préjudice des autres droits de Globall Concept.

Travaux supplémentaires

Tous les travaux supplémentaires (hors contrat) feront l’objet d’une facturation complémentaire séparée.

Travaux de mise en place de biens

Tous les travaux techniques nécessaires à la mise en place du matériel sont à réaliser par le client, à ses frais, sauf accord écrit et exprès en sens contraire et le client est responsable pour la qualité de ces travaux. SI nous devons effectuer des travaux, le client veillera à ce que nous puissions effectuer ces travaux dans les meilleures conditions, en ce compris le placement des fixations ; dans ce cas le client s’engage à nous donner libre accès aux lieux où les biens doivent être placés et/ou enlevés aux jours et heures que nous communiquerons à l’avance ainsi qu’à nous fournir les facilités utiles à la réalisation de ces travaux (électricité, lumière, etc.). En cas d’impossibilité, même temporaire, d’effectuer des travaux, qui serait due à des causes qui ne nous sont pas imputables, nous serons en droit de réclamer paiement des frais supplémentaires engendrés par cette impossibilité. En aucun cas nous ne sommes tenus de remettre dans leur état antérieur les surfaces supportant des fixations, après enlèvement de celles-ci. Le client ne pourra nous réclamer aucun dédommagement si nous ne plaçons ou n’enlevons pas le matériel à la date convenue en raison de facteurs externes, tels que, par exemple, des conditions météorologiques ou routières défavorables. Le client est conscient du fait que certains problèmes de sécurité ne peuvent apparaitre que lors du placement du matériel. Globall Concept pourra décider, seul et souverainement, si le matériel peut être placés en toute sécurité. Si nous estimons qu’un problème de sécurité important ou insoluble se pose, nous sommes en droit de résilier le contrat, sans paiement de dommages et intérêts.

Electricité

En cas de travaux de placement des biens, le client mettra à disposition une alimentation électrique à moins de 10 m des biens installés.  L’alimentation électrique doit être conforme à toutes les normes en vigueur, et suffisante pour pouvoir installer les biens commandés. Tout travaux électriques nécessaires à la mise en place des biens sont à réaliser par le client et sont pour le compte de celui-ci, sauf accord écrit et exprès.

Autorisations

Le preneur veillera à obtenir toutes les autorisations généralement quelconques nécessaires pour le placement, l’utilisation et l’enlèvement du matériel livré ou loué. Tous les frais en rapport avec de telles autorisations sont à charge du client.

Conformité

Le matériel ainsi que le packaging vendu ou loué par Globall Concept satisfait aux réglementations applicables en Belgique. En cas de vente à l’étranger, il appartient au client de nous informer des règles auxquelles les produits doivent satisfaire, auquel cas les coûts pour adapter les produits et/ou les packagings seront à charge du client et un délai supplémentaire raisonnable viendra automatiquement s’ajouter au délai prévu pour la livraison et/ou le placement desdits produits. Globall Concept informera le client du coût supplémentaire et du délai estimé pour faire les adaptations.

Agents de sécurité et de propreté

La rémunération des agents de sécurité ou des autres intervenants (autres que les employés ou agents du client), dont la présence est rendue nécessaire par nos interventions sur le site où le matériel loué, n’est à notre charge que si c’est prévu dans le contrat et uniquement pour la durée de nos interventions sur le site. Sauf mention expresse contraire dans les documents contractuels, le nettoyage complet du site après les montages et démontages n’est pas à notre charge.

Entretien et remplacement

En cas de location, nous assurons l’entretien du matériel se trouvant dans nos magasins entre l’enlèvement et le placement. La maintenance et le remplacement du matériel, par exemple suite à des actes de vandalisme, sont à charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire séparée. Nous assurons cependant à nos frais le remplacement des éléments défectueux du matériel pour autant que les défauts soient inhérents à ce matériel et que ce matériel ait été employé conformément au manuel d’utilisation. Les remplacements d’ampoules et autres éléments lumineux ne sont pas considérés comme des remplacements d’éléments défectueux. Tous autres remplacements seront facturés comme travaux complémentaires.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les graphismes, dessins, photomontages, mood boards ou autres éléments graphiques quelconques  présentés ou utilisés par nous, sont notre propriété, et protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de les copier, de les modifier, d’en diffuser des copies ou de créer une œuvre dérivée sur base de ces éléments. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou plus généralement d’atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.

Dispositions impératives

Les dispositions des présentes conditions générales prévalent sur les dispositions légales supplétives (en ce compris les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui seraient contraires aux dispositions des présentes conditions générales). Aucune disposition des présentes conditions générales n’a par contre pour objet de déroger à l’application de dispositions légales impératives ou d’ordre public qui seraient applicables. Au cas où une disposition des conditions générales serait contraire à une disposition légale impérative ou d’ordre public, la disposition des conditions générales en cause sera appliquée ou interprétée de manière à la rendre conforme à la disposition légale impérative ou d’ordre public ou, si ce n’est pas possible, sera considérée comme non-existante.

Droit applicable et compétence

Toutes relations avec le client sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents, sans préjudice de notre droit de citer le client devant les tribunaux de son siège ou de son domicile.